TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985. (Articles 89 à 107)

Article 89

Version en vigueur depuis le 11/06/2004Version en vigueur depuis le 11 juin 2004

Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 90 à 107 du présent décret.

Article 90

Version en vigueur depuis le 11/06/2004Version en vigueur depuis le 11 juin 2004

Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et à la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

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Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

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