Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 25/05/2013Version en vigueur du 05 mai 2002 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 37 (V)

    Un comité de liaison des comités de bassin d'emploi est placé auprès du ministre chargé de l'emploi.

    Ce comité a pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités en matière de développement économique local, de gestion locale des ressources humaines, de dialogue social territorial, d'économie sociale et solidaire, et de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local.

    Il constitue un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de développement économique local. Il contribue à la réflexion sur le développement équilibré de l'ensemble du territoire.

    Dans le cadre de conventions pluriannuelles l'Etat peut apporter des financements au fonctionnement du comité de liaison pour l'accomplissement de ses missions. Une évaluation est conduite régulièrement afin de suivre les évolutions des missions.

  • Article 6

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 25/05/2013Version en vigueur du 05 mai 2002 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 37 (V)

    Le comité de liaison se compose, outre son président, des présidents de seize comités de bassin d'emploi, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition des membres du réseau des comités de bassin d'emploi agréés, ainsi que des représentants du Premier ministre et des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et des finances, de l'industrie, de la recherche, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la ville, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'éducation nationale.

  • Article 8

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 25/05/2013Version en vigueur du 05 mai 2002 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 37 (V)

    Le président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi est une personnalité nommée par décret du Premier ministre.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

    Le décret n° 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est abrogé.