Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 15/06/2001Version en vigueur depuis le 15 juin 2001

    I. -(Paragraphe modificateur)

    II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 15/06/2001Version en vigueur depuis le 15 juin 2001

    I. (Paragraphe modificateur)

    II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes