Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 13/06/2001Version en vigueur depuis le 13 juin 2001

    I. - L'article 313-4 du code pénal est abrogé.