Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

    Modifié par Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2

    Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :

    - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

    - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

    - une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012

    Modifié par Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2

    Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

    En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.


    Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 18 mars 2010 aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE sont remplacés par les mots : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

    Modifié par Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2

    Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

    Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.