Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

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  • Article 13

    Version en vigueur du 02/07/1998 au 01/07/2010Version en vigueur du 02 juillet 1998 au 01 juillet 2010

    Abrogé par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

    Dans un délai de six mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'une Agence de sécurité sanitaire de l'environnement.