Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce comité unique comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et des commissions spécialisées.

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public assistent celui-ci dans les domaines définis aux articles 25 à 29.

Ces commissions spécialisées comprennent :

1° La commission des personnels publics et agents ayant conservé le bénéfice des droits et obligations prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines appelée “ commission des personnels publics ” ;

2° La commission des agents contractuels sous régime des conventions collectives appelée “ commission des salariés ” ;

3° La commission “ emploi et formation ” ;

3° bis La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” ;

4° La commission “ action sociale ”.

Ces commissions spécialisées peuvent émettre des recommandations au comité unique de l'établissement public.

En fonction des points inscrits à l'ordre du jour du comité unique, les commissions spécialisées, notamment la commission des personnels publics et la commission des salariés, peuvent être réunies en formation conjointe, dans les conditions définies au règlement intérieur du comité unique de l'établissement public prévu à l'article 33.

Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, un comité local unique lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie.

La création d'un comité local unique emporte la création, en son sein, d'une formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui exerce, au niveau local, les attributions mentionnées aux articles 24 à 24-2 .

L'arrêté portant création du comité local unique précise l'autorité auprès de laquelle est placé ce comité ainsi que les services entrant dans leur ressort territorial et fixe le nombre de représentants du personnel amenés à siéger au sein de chaque comité local. Le comité local unique est compétent pour exercer, sur les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé, les compétences attribuées au comité unique de l'établissement public, à l'exception de celles énumérées aux 10° et 11° de l'article 21.

Lorsqu'un service ne relève d'aucun comité local unique, le comité unique de l'établissement public est compétent.

Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de l'établissement public et à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous réserve des dispositions du présent décret.