Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

    Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables en matière de droits de douanes et de droits et taxes perçus comme en matière de douane.