Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en unité euro. Ce choix est irrévocable.

    II. - Les différences d'arrondis de conversion résultant de l'application des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro sont inscrites en résultat pour leur montant net.



    Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.