Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur au 26/03/2003Version en vigueur au 26 mars 2003

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  • Article 88-1

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 02/03/2005Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 02 mars 2005

    Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

    La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

  • Article 88-2

    Version en vigueur du 26/03/2003 au 01/12/2009Version en vigueur du 26 mars 2003 au 01 décembre 2009

    Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 - art. unique

    Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.

    Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.

    La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.

  • Article 88-3

    Version en vigueur depuis le 28/07/1993Version en vigueur depuis le 28 juillet 1993

    Modifié par Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

    Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

  • Article 88-4

    Version en vigueur du 26/01/1999 au 25/07/2008Version en vigueur du 26 janvier 1999 au 25 juillet 2008

    Modifié par Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 - art. 2

    Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

    Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.