Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs

Version en vigueur au 02/06/2026Version en vigueur au 02 juin 2026

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  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 19/04/2021Version en vigueur depuis le 19 avril 2021

    Créé par Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 3

    L'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux est abrogé.



    Conseil d'Etat 2200067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 19/04/2021Version en vigueur depuis le 19 avril 2021

    Créé par Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 3

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.