Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :

Installation d'incinération : tout équipement technique utilisé pour l'oxydation par la combustion de déchets industriels spéciaux, avec ou sans récupération de la chaleur produite, y compris le traitement préalable, ainsi que la pyrolyse ou tout autre traitement thermique dans la mesure où les produits qui en résultent sont ensuite incinérés ;

Installation nouvelle : une installation autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux à compter du 31 décembre 1996 ;

Installation existante : une installation autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux avant le 31 décembre 1996 ;

Installation spécialisée : installation explicitement conçue et réalisée pour incinérer des déchets industriels spéciaux et dont la première autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement a été délivrée pour ce faire ;

Installation de coïncinération : installation principalement conçue et réalisée pour une autre activité que l'incinération de déchets mais qui incinère des déchets industriels spéciaux, notamment en les utilisant comme combustible de substitution. Les installations d'incinération regroupent d'une part les installations spécialisées et d'autre part les installations de coïncinération ;

Activité principale : activité pour laquelle une installation de coïncinération a été principalement conçue ;

Installation collective : une installation qui incinère les déchets de plusieurs producteurs de déchets ;

Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour incinérer ses propres déchets sur son site de production ou ailleurs.

Les présentes règles s'appliquent aux installations d'incinération de déchets industriels spéciaux spécialisées et de co-incinération de déchets industriels spéciaux, internes ou collectives. Elles ne concernent toutefois pas l'incinération de déchets d'activités de soins à risques ou celle des déchets explosifs, ou des déchets issus des industries pyrotechniques. Elles s'appliquent aux installations de vitrification de déchets industriels spéciaux.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1996.

Les dispositions des titres II et III sont applicables aux installations nouvelles. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes selon des modalités précisées au titre IV.

Les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité, ou qui n'imposent pas de valeurs limites, sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. A défaut de telles précisions, l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.