Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 30/12/1994Version en vigueur depuis le 30 décembre 1994

    Article 11

    Approvisionnement du ou des dépôt(s) de sang

    L'établissement de transfusion s'engage à fournir des produits sanguins préparés, conservés et transportés dans des conditions conformes aux arrêtés relatifs aux caractéristiques et aux bonnes pratiques transfusionnelles, pris en application des articles L. 666-8 et L. 668-3 du code de la santé publique.

  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 30/12/1994Version en vigueur depuis le 30 décembre 1994

    Article 12

    Conseil transfusionnel

    L'établissement de transfusion s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de conseil transfusionnel de l'établissement de santé.