Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 01/09/1996Version en vigueur depuis le 01 septembre 1996

    L'arrêté du 16 mars 1970 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et enseignant à l'étranger du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.

    Toutefois, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté et en service à l'étranger à la date d'effet de celui-ci restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission.

  • Article 18-1

    Version en vigueur depuis le 30/06/2000Version en vigueur depuis le 30 juin 2000

    Création Arrêté du 9 juin 2000 - art. 6
    Création Arrêté 2000-06-09 art. 6 JORF 30 juin 2000

    Les arrêtés des 26 septembre 1978 et 31 août 1979 qui fixent respectivement les conditions d'application d'une part, aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé et, d'autre part, du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 aux agents contractuels relevant du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels à l'étranger sont abrogés.

    Toutefois les personnels visés par ces arrêtés et en service à l'étranger à la date d'effet du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission.