Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2

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  • annexe

    Version en vigueur depuis le 09/03/1994Version en vigueur depuis le 09 mars 1994

    AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES

    annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2

    5.1.2. Fréquences utilisables entre l'émetteur radio

    et les terminaux dans les départements d'outre-mer

    Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.

    5.1.2.1. Fréquences utilisables dans le département de la Réunion

    Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour le département de la Réunion :

    902-906 MHz (bande basse) ;

    947-951 MHz (bande haute).

    Ultérieurement, à une date arrêtée par le ministre chargé des télécommunications, l'exploitant pourra disposer de bandes additionnelles en fonction du développement du marché.