Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice. La société absorbante peut être nommée :

a) Dans l'office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;

b) Dans un office existant, situé dans le même ressort ;

c) Dans un office créé dans le même ressort.

Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l'office de la société d'exercice libéral absorbante peut être immédiatement transféré à l'intérieur du ressort.

Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.

La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la société absorbante sera titulaire.

Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.