Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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  • Article 18-1

    Version en vigueur depuis le 30/11/2017Version en vigueur depuis le 30 novembre 2017

    Création Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 - art. 4

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 08/07/1992Version en vigueur depuis le 08 juillet 1992

    Les articles R. 354-36 à R. 354-74 du code des communes sont abrogés.