Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

    I. - En 1992, la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural est constituée de deux éléments.

    Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même code.

    Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Son taux est déterminé par décret.