Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 14/06/1995Version en vigueur depuis le 14 juin 1995

    Article EL 12

    Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".

    Article MS 46