Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 29/08/1993Version en vigueur depuis le 29 août 1993

    Un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements et les établissements de santé liées aux modifications apportées par la présente loi aux conditions d'affiliation à la sécurité sociale est déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1994.

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes