Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur du 29/12/1923 au 01/04/2025Version en vigueur du 29 décembre 1923 au 01 avril 2025

    Abrogé par Décret n°2025-258 du 21 mars 2025 - art. 5

    La suppléance des officiers publics ou ministériels, prévue en l'article 6 de la loi du 17 août 1915, prendra fin à l'expiration du délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.