Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

I.-Pour l'application de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales, le budget et le compte financier unique comportent en annexe, outre les éléments mentionnés aux articles L. 1612-35 et R. 1612-58 de ce code, les éléments d'information suivants :

1° L'état du personnel comportant une ventilation entre le personnel du siège, établi par service, et celui de chacune des délégations ;

2° L'état de ventilation des dépenses et des recettes entre les délégations.

II. En outre, le compte financier unique comporte en annexe :

1° L'état des personnels de catégorie A déchargés de fonctions ou dont l'emploi a été supprimé, pris en charge conformément aux articles L. 542-1 à L. 542-24 du code général de la fonction publique ;

2° La liste des concours et examens professionnels organisés au titre de l'exercice écoulé, répartis par délégation lorsque leur organisation relève de la compétence des délégués régionaux, mentionnant le coût de chacun de ces concours et examens ;

3° Une représentation synthétique, par délégation régionale, des actions de formation organisées au titre de l'exercice écoulé, comportant le coût de chaque catégorie de formations.

Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment :

1° Les dotations aux amortissements des immobilisations déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales ;

2° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du même code.

Les durées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Par le vote du compte financier unique, le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice clos.

Après avoir approuvé le compte financier unique, les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration décident de l'affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement du budget selon les modalités suivantes.

Pour l'application de l'article R. 1612-53 du code général des collectivités territoriales, l'excédent comptable est affecté :

1° En priorité, au compte report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cessions des éléments d'actifs ;

3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement ou en report à nouveau.

Le déficit comptable est couvert :

1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;

2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au cours duquel est affecté le résultat.

Le résultat de fonctionnement est repris, conformément à la délibération du conseil d'administration, au budget de l'exercice suivant s'il s'agit d'un excédent, et au budget du second exercice suivant s'il s'agit d'un déficit.

L'ordonnateur du Centre national de la fonction publique territoriale est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable.

L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l'organisme. En cas de difficulté, il informe l'ordonnateur et, le cas échéant, le conseil d'administration.

L'agent comptable est chargé des missions et exerce les contrôles prévus par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes.

Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du code de la commande publique et du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.