Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

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  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 28/01/1996Version en vigueur depuis le 28 janvier 1996

    Modifié par Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 41 ()

    Le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 est abrogé.

    Le décret n° 85-915 du 27 août 1985 est abrogé.

    Les articles R. 412-35 à R. 412-93 inclus du code des communes et le titre IV du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sont abrogés à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.