Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 05/12/1985Version en vigueur depuis le 05 décembre 1985

    Création Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985

    Les personnes visées par les articles précédents, titulaires d'une pension de retraite prenant effet avant la date de publication de la présente loi, peuvent demander la révision de leur pension.

    Cette révision prend effet le premier jour du mois suivant la date de la demande présentée en application de la présente loi.