Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 09/08/1977Version en vigueur depuis le 09 août 1977

    Aucun garde ne peut être maintenu en activité de service au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. L'application du régime de retraite complémentaire s'effectue selon les dispositions des textes en vigueur.