Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile

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  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 01/10/1980Version en vigueur depuis le 01 octobre 1980

    Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.

  • Article 54

    Version en vigueur depuis le 01/10/1980Version en vigueur depuis le 01 octobre 1980

    Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.

  • Article 55

    Version en vigueur depuis le 01/10/1980Version en vigueur depuis le 01 octobre 1980

    Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.

    Si la sentence a été rendue avant cette date, l'appel est interjeté et instruit selon les formes prévues par les textes en vigueur avant le 1er octobre 1980.