Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE.

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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        • Article 1

          Version en vigueur depuis le 30/07/1980Version en vigueur depuis le 30 juillet 1980

          Les chiffres de 200.000 F, 300.000 F et 500.000 F mentionnés à l'article 419 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F, 600.000 F et 1.000.000 F.

        • Article 2

          Version en vigueur depuis le 30/07/1980Version en vigueur depuis le 30 juillet 1980

          Les chiffres de 200.000 F et 100.000 F mentionnés à l'article 419 A de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F et 200.000 F.

        • Article 3

          Version en vigueur depuis le 30/07/1980Version en vigueur depuis le 30 juillet 1980

          Le chiffre de 200.000 F mentionné aux articles 425-2 et 428 de l'annexe III au code général des impôts et le chiffre de 500.000 F mentionné à l'article 425-2 précité sont respectivement portés à 400.000 F et 1.000.000 F.