Article 11
Version en vigueur depuis le 22/12/1979Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979
Le taux du prélèvement prévu à l'article 125 A III bis 3° du code général des impôts est ramené de 40 à 38 p. 100 pour les produits, courus à compter du 1er janvier 1980, des placements autres que les bons et titres.