Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)

Version en vigueur au 25/12/2025Version en vigueur au 25 décembre 2025

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 22/12/1979Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979

    Le taux du prélèvement prévu à l'article 125 A III bis 3° du code général des impôts est ramené de 40 à 38 p. 100 pour les produits, courus à compter du 1er janvier 1980, des placements autres que les bons et titres.