Article 28
Version en vigueur depuis le 08/07/1945Version en vigueur depuis le 08 juillet 1945
Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Création Décret 57-337 1957-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1957Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
République
Française
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