Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.

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  • ANNEXE art. 8

    Version en vigueur depuis le 02/12/1984Version en vigueur depuis le 02 décembre 1984

    Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.

    Cette convention détermine notamment :

    1° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ;

    2° Les horaires de diffusion des programmes des stations ;

    3° Les conditions de la transmission et de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ;

    4° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 84-1060 du 1er décembre 1984.

    L'établissement définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les signaux qu'il prend en charge.