Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.

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  • ANNEXE art. 12

    Version en vigueur depuis le 02/12/1984Version en vigueur depuis le 02 décembre 1984

    La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.

  • ANNEXE art. 13

    Version en vigueur depuis le 02/12/1984Version en vigueur depuis le 02 décembre 1984

    Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p. 100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.