Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.

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  • ANNEXE art. 1

    Version en vigueur depuis le 02/12/1984Version en vigueur depuis le 02 décembre 1984

    Les procédures préalables à la mise en service et à l'exploitation de la station requises par l'application des accords internationaux et des règlements relatifs aux stations radio-électriques sont mises en oeuvre, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, par l'établissement public de diffusion.

  • ANNEXE art. 2

    Version en vigueur depuis le 02/12/1984Version en vigueur depuis le 02 décembre 1984

    Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.