ANNEXE art. 1
Version en vigueur depuis le 02/12/1984Version en vigueur depuis le 02 décembre 1984
Les procédures préalables à la mise en service et à l'exploitation de la station requises par l'application des accords internationaux et des règlements relatifs aux stations radio-électriques sont mises en oeuvre, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, par l'établissement public de diffusion.
ANNEXE art. 2
Version en vigueur depuis le 02/12/1984Version en vigueur depuis le 02 décembre 1984
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.