Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Version en vigueur au 01/06/2026Version en vigueur au 01 juin 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

    Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés avant d'être libérés de l'obligation scolaire.

    Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les élèves qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire.

    Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises ayant fait l'objet d'un agrément.