Article 19
Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007
Création Décret 2007-655 2007-04-30 art. 17 2° JORF 3 mai 2007
Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectés à des formations d'enquête disposent d'une carte professionnelle de service avec photographie qu'ils sont tenus de présenter à la première réquisition.
L'adjoint de contrôle quittant définitivement son emploi est tenu de remettre sans délai sa carte professionnelle de service à l'administration.