Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 28/12/1973Version en vigueur depuis le 28 décembre 1973

    Création LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

    LES DEFICITS PROVENANT D'ACTIVITES NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE OU DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE. ILS PEUVENT ETRE IMPUTES SUR LES BENEFICES TIRES D'ACTIVITES SEMBLABLES DURANT LA MEME ANNEE OU LES CINQ ANNEES SUIVANTES.