Article 17
Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
Article 18
Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
La limite de 65 000 F prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 20
Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1994.
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
République
Française
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