Article 9
Version en vigueur depuis le 25/07/2015Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants salariés du régime d'assurance vieillesse relevant du premier alinéa de l'article 3.
Article 10
Version en vigueur depuis le 23/07/2026Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026
Modifié par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 3
Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont prises par décret.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.
République
Française
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