La définition de la loi de finances annuelle

La définition du budget de l'Etat.

La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement.

La règle de l'annualité budgétaire - définition, contenu, exceptions (les autorisations de programme).

Le principe de l'unité budgétaire :

- définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ;

- énumération, contenu et justification des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

La règle de l'universalité budgétaire : définition, contenu, exceptions.

II. - La préparation du budget

Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires).

Le rôle du Gouvernement et du ministre des finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du ministère des finances et leurs rapports avec les autres administrations).

Les problèmes d'évolution des dépenses et des recettes budgétaires.

III. - Le vote du budget

La procédure de saisine du Parlement.

La procédure du vote de la loi de finances.

Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.

IV. - Le contenu du budget

Les charges publiques.

Les ressources publiques.

Portée des autorisations budgétaires.

V. - L'exécution du budget

Règles et procédures d'exécution des dépenses publiques.

Règles et procédures d'exécution des recettes publiques.

L'organisation actuelle du Trésor.

Le rôle du Trésor public et la politique financière :

- le compte courant et les correspondants du Trésor ;

- le Trésor caissier de l'Etat ;

- les fonctions bancaires du Trésor (emprunts, prêts, participations financières, incitations économiques) ;

- les fonctions monétaires du Trésor (interventions dans les circuits monétaires, le marché des capitaux et les paiements extérieurs).

VI. - Le contrôle de l'exécution du budget

Les contrôles administratifs :

- le ministère des finances et l'inspection des finances ;

- le contrôle des dépenses engagées.

La Cour de discipline budgétaire :

- les contrôles de la Cour des comptes ;

- les contrôles parlementaires ;

- les sanctions des irrégularités dans l'exécution du budget.

VII. - Les finances locales

Ressources et dépenses des collectivités locales.

Le budget des collectivités locales :

- principes généraux : annualité, universalité, équilibre ;

- élaboration, exécution et contrôle ;

- aspect économique et social.

Ecrit (troisième épreuve)

Programme

relatif à la composition portant au choix du candidat

sur la matière suivante

L'élaboration des constitutions et les différents types de constitutions.

La hiérarchie des actes juridiques et le contrôle de constitutionnalité des lois.

La souveraineté politique et ses modes d'expression.

La représentation et les régimes électoraux.

L'agencement des institutions. Les exécutifs (monisme et dualisme gouvernemental). Les parlements (monocaméralisme et bicaméralisme). Les cours suprêmes. Confusion, collaboration et séparation des pouvoirs.

Les différents types de régime politique. Les institutions politiques des Etats-Unis, de l'U.R.S.S. et de la Grande-Bretagne.

Les institutions politiques et actuelles de la France.

La Constitution française du 4 octobre 1958, ses révisions, son application ; les lois organiques.

II. - Institutions administratives et droit administratif

1. L'organisation administrative :

- l'Etat et les collectivités publiques ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation ;

- le secteur public et parapublic ; les démembrements de l'administration ;

- les relations de l'administration et des administrés. La participation, la consultation, l'administration consultative ;

- les administrations centrales de l'Etat, la coordination interministérielle ;

- les circonscriptions territoriales de l'Etat et les services extérieurs ;

- les collectivités territoriales ;

- les établissements publics.

2. La justice administrative :

- l'organisation de la juridiction administrative ;

- le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;

- les recours en annulation et les recours de pleine juridiction ;

- les principes généraux du contentieux administratif.

3. L'activité administrative :

- le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs ;

- les actes réglementaires, les actes individuels ;

- l'acte administratif unilatéral ;

- les contrats administratifs ;

- les biens : expropriations, domaines, travaux publics ;

- les principes généraux de l'intervention économique ;

- la responsabilité de l'administration.

4. La fonction publique :

- les diverses catégories d'agents de l'Etat et des collectivités publiques. Les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations, responsabilités et droits des fonctionnaires, procédure de participation et de consultation.

Caractéristiques de l'organisation hospitalière française.

Evolution historique.

Hôpital public et économie nationale.

La croissance des dépenses de santé.

I. - L'organisation hospitalière française

La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et ses modifications ultérieures ;

La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.

1. Le service public hospitalier :

- origine et définition ;

- missions ;

- composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées.

2. L'organisation et l'équipe sanitaire :

- carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire ;

- les actions de coopération, conférences sanitaires de secteurs, syndicats hospitaliers, groupements d'intérêt public, groupements d'intérêt économique, conventions de coopération ;

- le classement des établissements assurant le service public hospitalier ;

- le régime des autorisations.

II. - Les structures administratives de l'hôpital public

Le statut juridique de l'hôpital.

Création, transformation, suppression, projet d'établissement.

Organisation des soins et fonctionnement médical.

Les organes de décision à l'hôpital : le conseil d'administration, le directeur.

Les organes représentatifs.

Les contrôles de tutelle.

Le régime spécial de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

III. - Les statuts des personnels

1. Personnel médical des centres hospitaliers universitaires et des centres hospitaliers :

- praticiens exerçant à temps plein : personnels enseignants et hospitaliers, praticiens hospitaliers ;

- praticiens exerçant à temps partiel ;

- attachés ;

- internes.

2. Personnels soumis au livre IX du code de la santé publique :

- règles générales ;

- droits et obligations des fonctionnaires ;

- le livre IX du code de la santé publique ;

- le Conseil supérieur de la fonction hospitalière ;

- la commission des recours.

1. Concepts généraux :

- population, sous-population, unités ;

- caractères : classifications (qualitatif, quantitatif) [continu, discret].

2. Séries statistiques simples (unidimensionnelles) :

- résumés graphiques : diagrammes, histogrammes, courbes ;

- résumés numériques :

- tableaux de fréquences, indicateurs ou caractéristiques de position ou valeur centrale ;

- indicateurs ou caractéristiques de dispersion, indicateurs de forme et de concentration.

3. Séries statistiques doubles (bidimensionnelles) :

- tableaux de fréquence à double entrée ;

- distribution conjointe ;

- distributions conditionnelles ;

- distributions marginales.

4. Etude de liaison entre deux caractères :

- tables de contingence ;

- cas de deux caractères totalement ordonnés ;

- rapports de corrélation ;

- étude de la liaison linéaire : coefficient de corrélation linéaire ;

- détermination des droites de régression par la méthode des moindres carrés.

5. Séries chronologiques :

- études des éléments constitutifs : tendance, variations saisonnières, variations résiduelles ;

- méthodes des moyennes mobiles.

6. Les nombres indices :

- définitions et propriétés ;

- indices usuels : Laspeyre, Paasche, Fischer.

II. - Concepts fondamentaux de la théorie des probabilités

1. Espace de probabilité :

- représentation d'une expérience aléatoire par un ensemble fondamental, un ensemble d'événements et une mesure de probabilité. Axiomatique élémentaire.

2. Variable aléatoire :

- définition. Fonction de répartition ;

- espace mathématique ;

- variances.

3. Notions de probabilité conditionnelle et d'indépendance stochastique :

- loi des grands nombres ;

- loi unidimensionnelles typiques ;

- lois discrètes : uniforme, de Bernouilli, binominale, hypergéométrique, Pascal, Poisson ;

- lois continues : uniforme, normale, log-normale, Pareto, lois du Chicarre, de Fischer-Snedecor.

4. Couples de variables aléatoires :

- généralités : loi conjointe, lois marginales, lois conditionnelles ;

- liaison, corrélation linéaire, indépendance ;

- cas particulier des lois normales bidimensionnelles.

III. - Inférence statistique

1. Généralités sur l'échantillonnage :

- théorie de l'estimation : estimation ponctuelle et par intervalle de confiance ;

- applications à la théorie de sondage et à la régression linéaire.

2. Théorie des tests d'hypothèse :

- concept d'hypothèse statistique. Problématique des tests. Etude des classes typiques de tests ;

- application aux problèmes de comparaison des paramètres des lois de probabilité et à la régression linéaire.

IV. - Technique de la décision publique :

Méthodes du calcul économique

1. Les raisonnements de base en matière de choix des investissements :

- actualisation (utilisation des tables) ;

- critères de choix simples des investissements (bénéfice actualisé, taux de rentabilité, méthodes de classification des projets) ;

- critères de choix spécifiques à l'économie publique, concepts de la théorie du surplus.

2. Evaluation des biens non marchands :

- les différentes pratiques tarifaires en économique publique ;

- les notions de coûts généralisés.

3. Technique d'analyse globale du calcul économique :

- résolution de programmes d'investissements à long terme. Utilisation de la programmation linéaire ;

- méthodes R.C.B. et coûts-avantages ;

- éléments sur les méthodes d'analyse multicritères.

Note. - Les notions mathématiques nécessaires à la compréhension et à la mise en oeuvre de ces instruments sont supposées connues.

Les candidats ayant choisi l'option techniques quantitatives sont autorisés à faire usage pour cette épreuve des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul, et calculatrices électroniques de poche non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement. Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :

- 4 opérations ;

- racine carrée ;

- fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ;

- changement de signe ;

- notation scientifique (virgule flottante).

Les matériels pourront faire l'objet de vérifications et le prêt ou l'échange en seront interdits.

L'Etat et le mouvement de la population.

Les indicateurs sociaux et sanitaires. Les indicateurs démographiques.

II. - Production et consommation des biens et services sanitaires

1. Production :

- les personnels sanitaires ;

- les établissements de soins ;

- l'industrie pharmaceutique et le médicament.

2. Consommation :

- structures de la consommation médicale ;

- l'analyse des disparités géographiques, démographiques et socio-professionnelles ;

- évolution de la consommation.

III. - Les comptes de la santé :

Comptes satellites santé

Le financement des dépenses de santé.

Les dépenses de santé dans les comptes nationaux, consommation médicale et dépenses de santé.

La conduite et le comportement.

Psychologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage, de la mémoire.

Normes et valeurs.

Statuts et rôles.

Attitudes et opinions.

Motivations.

Caractère et personnalité.

La personnalité de base.

Relations interpersonnelles.

Les interactions : coopération, conflit, agression.

Interaction et discussion.

Interaction et jeu.

Interaction et échange.

II. - Les concepts directeurs de la sociologie

Collectivité.

Intégration.

Mobilité sociale.

Processus de changement.

III. - Rapports de la sociologie et de la psychologie sociale

Avec la science économique, la démographie, la géographie, la géographie humaine et l'histoire.

La psychanalyse, la théorie des jeux, la théorie de l'information, la cybernétique, la recherche opérationnelle et la théorie de la décision.

IV. - Psychologie des groupes

et collectivités organisés et non organisés

Société globale, assemblées et groupes restreints.

La discussion du groupe : directivité et non-directivité.

La dynamique des groupes.

L'information et les communications.

Les mass media. La propagande.

La foule.

Les catastrophes.

La panique.

Les communications dans le groupe et entre les groupes.

V. - Domaines d'application de la psychologie et de la sociologie

1. Psychologie et sociologie politiques et administratives :

- l'approche psychologique des phénomènes politiques ;

- les partis : électeurs, militants, dirigeants ;

- les intérêts : leur mode d'organisation, de pression, de négociation ;

- les grands corps de l'Etat, influence de l'administration sur le processus politique ;

- pouvoir temporel et pouvoir spirituel : les Eglises, les intellectuels, les sociétés de pensée ;

- pouvoir collégial et pouvoir personnel ;

- gouvernement des personnes et gouvernement des choses ;

- la hiérarchie administrative ;

- décision administrative et décision politique.

2. Psychologie et sociologie médicales :

- la relation médecin-malade ;

- l'organisation de la pratique médicale et l'organisation hospitalière.

3. Psychologie et sociologie militaires :

- le moral dans l'armée. Le commandement ;

- l'armée sans institution ;

- notions de psychologie sociale et de sociologie rurale ;

- psychologie et sociologie des relations internationales.

VI. - Le psychologue et le sociologue dans les entreprises

et organisations publiques privées

Les organisations de sondage d'opinion en France et à l'étranger.

Les organisations d'études de marchés et d'études de motivation.

Les organisations de formation et de perfectionnement dans les techniques de groupes.

VII. - Méthodologie des sciences sociales

Les enquêtes.

Les sondages.

Le questionnaire.

L'entretien.

Etudes des marchés.

Etudes de motivation.

Les modèles mathématiques.

Les modèles de simulation.

Notions élémentaires sur la démographie française.

Les risques sociaux et les divers moyens d'y faire face (épargne, assistance, assurance privée, mutualité, assurance sociale).

II. - Traits essentiels et évolution du système français

L'organisation administrative, financière et technique de la sécurité sociale, de l'aide sociale et des aides aux chômeurs.

Les prestations de l'aide sociale et de la sécurité sociale.

Les problèmes de financement.

III. - Les politiques sociales et santaires.

La politique familiale et notamment la compensation des charges familiales.

La protection de l'enfance et les problèmes de la jeunesse.

La politique menée en faveur des personnes âgées.

La protection des handicapés.

Législation et organisation médicale et hospitalière.

Hygiène et médecine préventive.

La politique de lutte contre l'exclusion et l'intégration des plus défavorisés, notamment des populations d'origine étrangère.

Programme

relatif à la composition portant au choix du candidat

sur la matière suivante

Les principes de la comptabilité.

La tenue des comptes.

Principes d'élaboration du bilan et du compte de résultat.

Les amortissements, les provisions et les régularisations de charges et de produits.

Le plan comptable révisé.

Les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe).

Les documents spécifiques au système développé (tableau de financement, soldes intermédiaires de gestion).

La comptabilité des salaires.

La comptabilité analytique d'exploitation, le coût de revient complet, le coût de revient d'imputation rationnelle.

Les coûts parties ; coût variable, coût marginal, coût direct.

Les coûts standards.

Comparaison avec la comptabilité publique.

Note. - Les candidats ayant choisi l'option comptabilité privée sont autorisés à faire usage pour cette épreuve de calculatrices électroniques de poche non imprimantes à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement. Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :

- 4 opérations ;

- racine carrée;

- fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ;

- mémoire avec entrée en plus ou en moins ;

- changement de signe ;

- notation scientifique (virgule flottante).

Les matériels pourront faire l'objet de vérifications et le prêt ou l'échange en seront interdits.

I. - Les institutions : Parlement, commission, conseil des ministres, Cour de justice.

II. - Le processus de décision : les actes.

III. - Le contrôle juridictionnel.

IV. - L'application du droit communautaire en droit interne français.

V. - Les quatre libertés : libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

VI. - Le droit social européen : la politique sociale communautaire.