Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 21/06/1956Version en vigueur depuis le 21 juin 1956

    Création Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956

    Le nombre et la répartition des compagnies régionales sont fixés par les statuts de l'association nationale.

    Toutefois les syndics de faillite et administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine forment une compagnie régionale distincte. Il en est de même pour les administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés près ledit tribunal.

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 21/06/1956Version en vigueur depuis le 21 juin 1956

    Création Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956

    Chaque compagnie régionale élit un bureau composé de trois membres si le nombre d'auxiliaires de justice que comprend la compagnie est inférieur à 18, et de cinq membres si ce nombre est égal ou supérieur à 18.

    Les membres de chaque bureau sont élus pour deux ans par l'assemblée générale des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés inscrits dans le ressort parmi les auxiliaires de justice en fonctions depuis au moins cinq ans.

    A défaut d'un nombre suffisant d'auxiliaires de justice ayant plus de cinq ans d'exercice, les membres du bureau sont élus parmi les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés qui figurent dans la première moitié de la liste des membres de la compagnie dressée par ordre d'ancienneté.

    Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles.

    Les élections ont lieu dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 21/06/1956Version en vigueur depuis le 21 juin 1956

    Création Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956

    Les membres du bureau régional désignent parmi eux un président et un secrétaire. Le président ne peut être choisi que parmi les syndics-administrateurs judiciaires en fonctions depuis au moins dix ans.

    Les fonctions de président et membre des bureaux régionaux sont compatibles avec celles de président et membre du bureau national ou de la chambre de discipline.