Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-Orientales)

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/03/1988Version en vigueur depuis le 02 mars 1988

    Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

    Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Nohèdes, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/03/1988Version en vigueur depuis le 02 mars 1988

    Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

    Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant.

    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.

    Il comprend des représentants :

    1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;

    2° D'administrations et établissements publics concernés ;

    3° D'associations de protection de la nature et de personnalités scientifiques qualifiées.

    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

    Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/10/1986Version en vigueur depuis le 29 octobre 1986

    Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

    Il établit le plan de gestion de la réserve.

    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.