Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 03/05/1983Version en vigueur depuis le 03 mai 1983

    Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 03/05/1983Version en vigueur depuis le 03 mai 1983

    La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.