Le fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.) est un fonds d'intervention dont l'action est destinée à concourir au développement économique et à l'aménagement du territoire des départements d'outre-mer par l'octroi d'aides bénéficiant à des programmes d'investissements et de subventions pouvant éventuellement compléter d'autres concours financiers de l'Etat.

Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère chargé des départements d'outre-mer.

" a) une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ou résultant de décisions gouvernementales ou encore présentant un intérêt national, notamment à l'égard des collectivités locales des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. "

b) Une section régionale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des régions, telles qu'elles résultent notamment des lois n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ainsi que de celles destinées à les adapter aux spécificités des départements d'outre-mer :

c) Une section départementale regroupant les interventions relevant des compétences des départements, telles qu'elles résultent notamment des lois visées au b du présent article.

- le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, président ;

- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

- le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;

- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé des départements d'outre-mer ou son représentant ;

- le sous-directeur des affaires économiques au ministère chargé des départements d'outre-mer ou son représentant ;

- le commissaire général au Plan ou son représentant ;

- six députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

- trois sénateurs désignés par le président du Sénat.

Le mandat des parlementaires membres du comité directeur, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre auquel ils ont été désignés.

Chaque ministre non représenté en vertu des dispositions qui précèdent, désigne pour les affaires relevant de ses attributions, un représentant qui siège au comité directeur avec voix consultative. En outre, à la demande du président, des représentants autorisés des organismes publics intervenant dans les départements d'outre-mer peuvent être entendus par le comité.

Le contrôleur financier du fonds assiste aux réunions du comité directeur avec voix consultative.

" Les crédits de la section générale sont répartis sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer par le comité directeur du fonds d'une part par opérations et d'autre part par dotations allouées aux représentants de l'Etat dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales. Les représentants de l'Etat en arrêtent la répartition par opérations. Sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer, le comité directeur répartit les crédits de la section régionale et ceux de la section départementale. "

" Les crédits de la section régionale et ceux de la section départementale sont versés sous forme de dotations globales aux budgets des régions, des départements et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils sont inscrits à la section d'investissement de ces budgets. "

Le conseil régional arrête sur proposition de son président, après avis du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, et après consultation de la conférence régionale d'harmonisation des investissements, la liste des opérations faisant l'objet d'un financement par la section régionale du fonds et le montant des crédits affectés à chacune d'entre elles.

" Chaque année, en fin d'exercice, le président du conseil général et le président du conseil régional adressent au préfet un état détaillé de la réalisation du programme d'investissement de l'exercice et de l'utilisation des dotations reçues conformément aux dispositions des alinéas précédents. "

Il ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Un comité restreint, présidé par le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé des départements d'outre-mer, statue dans l'intervalle des réunions du comité directeur, par délégation de ce dernier, sur les opérations de la section générale.

Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités d'organisation de ses travaux, d'établissement et de communication des documents, d'exercice de sa compétence, de délégation de compétence au comité restreint dont il arrête la composition.

Le ministre chargé des départements d'outre-mer est ordonnateur principal des opérations du F.I.D.O.M. ; il a la faculté de déléguer sa signature à des fonctionnaires de son choix agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Les commissaires de la République sont ordonnateurs secondaires.

Le F.I.D.O.M. est soumis aux contrôles financiers institués par la loi du 10 août 1922 et le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970.

Les dépenses du fonds sont exécutées par les comptables publics.

Ce dernier présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution des opérations de la section générale, visé par le contrôleur financier du fonds.

Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

Le décret n° 79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du F.I.D.O.M. est abrogé, à l'exception de son article 12, en tant qu'il institue des dispositions transitoires pour les opérations non achevées au 28 juin 1979. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M., ainsi que pour l'utilisation des reliquats de crédits éventuellement constatés.