Les commissions administratives paritaires du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.

L'article 2 du décret n° 63-21 du 11 janvier 1963 relatif au concours d'accès dans le corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive et le décret n° 68-145 du 7 février 1968 relatif aux modalités de concours pour le recrutement de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont abrogés.