Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

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  • Article 3-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

    Création Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 7

    Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier.


    Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.