Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 23/09/1965Version en vigueur depuis le 23 septembre 1965

    A titre exceptionnel, sur proposition de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 et après avis du conseil d'enseignement de l'école, une personnalité de nationalité française ou étrangère peut être nommée, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, professeur associé des écoles nationales de chirurgie dentaire pour une période de deux ans renouvelable plusieurs fois.

    Cette nomination peut entraîner l'attribution de fonctions hospitalières dans un service de consultations et de traitements dentaires.

    Les professeurs associés de nationalité française ayant accompli en cette qualité quatre années de services effectifs peuvent être nommés au premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale, sur proposition de la commission nationale consultative et après avis du conseil d'enseignement de l'école.



    Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 23/09/1965Version en vigueur depuis le 23 septembre 1965

    Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population déterminera les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère pourront être autorisés à participer aux opérations de recrutement et aux concours prévus par les articles 32 et 33 du présent décret, sans que cette faculté confère aux intéressés le droit à l'attribution de fonctions visées auxdits articles. Le même arrêté fixera les titres qui pourront, dans ce cas, être octroyés aux personnes visées au présent article.



    Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]