Annexe II art. 29
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
Il n'est pas accordé de permis d'exploitation forestière d'une surface supérieure à 300000 hectares.
Dans le cas où plusieurs permis ont été accordés à un même titulaire, le total de leurs surfaces ne peut dépasser 300000 hectares.