Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Annexe II art. 29

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Il n'est pas accordé de permis d'exploitation forestière d'une surface supérieure à 300000 hectares.

    Dans le cas où plusieurs permis ont été accordés à un même titulaire, le total de leurs surfaces ne peut dépasser 300000 hectares.