Annexe IV art. 1
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
Le contrat de replantation fixe les conditions dans lesquelles il est procédé, à l'intérieur d'une zone couverte par un permis d'exploitation et par le titulaire de ce permis à des travaux de reboisement sur tout ou partie des surfaces exploitées.
Annexe IV art. 2
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
Le contrat de replantation est passé entre l'office national des forêts et le titulaire du permis d'exploitation sur lequel les reboisements doivent être exécutés.
Seul le titulaire d'un permis d'exploitation peut demander à procéder, après coupe rase, sur le territoire de ce permis, à des reboisements au titre d'un contrat de replantation.