Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

    Modifié par Arrêté 1989-12-18 art. 1 JORF 31 décembre 1989

    I. - Permis d'explorer.

    La redevance superficiaire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 1 F par hectare pour toute la durée du permis.

    II. - Permis d'exploiter.

    La redevance superficiaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 3 F par hectare et par an.