Décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires.

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 02/03/1897Version en vigueur depuis le 02 mars 1897

    Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.